Mme Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, interrogeait le ministère de l'agriculture sur les dispositions qu'il entendait prendre pour répondre aux attentes des établissements équestres.
Question écrite n° 09571 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1489
Mme Maryvonne Blondin souhaite alerter M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés qui mettent en péril l'avenir de la filière équestre.
En Bretagne, 515 centres-équestres et poneys-clubs sont implantés, contribuant ainsi à la vitalité du territoire et au maintien de l'emploi dans ce secteur. Ils proposent de multiples activités, dont certaines sont particulièrement novatrices telles que la thérapie équine à destination des enfants ou des personnes handicapées par exemple. Organisés majoritairement sous la forme d'entreprises agricoles, ces derniers ne bénéficient que rarement de subventions publiques et financent eux-mêmes leurs infrastructures, souvent fort coûteuses, comme la cavalerie et l'emploi d'animateurs et d'enseignants d'équitation.
Depuis 2012, la filière équestre connaît une forte dégradation de son environnement économique et social. Ainsi, en Bretagne, le nombre de licenciés est passé de 36 222 en 2014 à 34 187 en 2018.
Cette situation résulte de plusieurs facteurs et, en premier lieu, d'une fiscalité jugée inadaptée par les professionnels du secteur. Ces derniers souhaitent qu'elle évolue sur la base de la proposition de la Commission européenne du 18 janvier 2018. Cette réforme permettra de stabiliser la situation juridique des centres équestres, de pérenniser leur développement et de préserver leur activité dans les territoires ruraux.
Par ailleurs, la modification des rythmes scolaires a également entraîné une déstructuration de la demande sportive : les habitudes ont été modifiées et l'engagement des familles pour la pratique sportive également.
Enfin, les structures sont soumises à une charge administrative extrêmement importante : elles doivent respecter de nombreuses réglementations liées à l'encadrement des pratiques équestres, mais aussi les normes sociales et fiscales, ou encore en matière sanitaire et environnementale, de transports, d'accessibilité des personnes en situation de handicap, d'accueil collectif des mineurs, de nuisances sonores.
Cette inflation continue des normes et des obligations administratives entraîne des surcoûts importants pour ces structures qui se répercutent sur l'investissement et sur l'emploi.
Aussi, elle souhaite l'interroger sur les dispositions qu'il entend prendre pour répondre aux attentes de ces petites structures agricoles et pour éviter leur disparition.
Source : www.senat.fr
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2614
À la suite de sa condamnation en mars 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), au regard de l'application de la directive européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France s'est mise en conformité et a relevé les taux de TVA applicables à sa filière équine. La perspective d'une nouvelle procédure contentieuse avait ensuite conduit le Gouvernement français à supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficiaient encore les centres équestres. Au regard de l'impact du relèvement de la fiscalité sur tous les acteurs de la filière équine, cette mise en conformité s'est accompagnée d'un engagement de l'État en 2013 de solliciter la Commission européenne pour engager une révision de la directive européenne TVA afin qu'elle puisse prendre en compte les besoins et spécificités du secteur. La Commission européenne a inscrit cette révision dans son plan d'actions initié en avril 2016 et a présenté en janvier 2018 une proposition de directive en matière de taux de TVA. Pour autant s'agissant de fiscalité, le projet de directive devra être adopté à l'unanimité par les États membres. Dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement s'efforcera de soutenir l'application d'un taux réduit pour la filière cheval française. Le retour à une fiscalité plus favorable serait de nature à créer une nouvelle dynamique pour notre filière équine, dont l'impact économique et social est très significatif sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, s'agissant des contraintes liées à la réglementation, des travaux interministériels ont récemment abouti à une importante avancée pour les acteurs de la filière, et particulièrement pour les centres équestres, puisqu'au terme d'une concertation organisée par le ministère chargé des transports, et avec l'appui des services du ministère chargé de l'agriculture, les gérants et employés de centres équestres ont obtenu l'application d'une dérogation totale à l'obligation de formation « FIMO » pour la conduite de leurs camions poids lourds transportant des équidés, à condition que ces équidés servent à l'activité du conducteur et que la conduite n'en constitue pas l'activité principale.